Lors de la mise en consultation de l’avant-projet de loi sur l’organisation de la Justice, le PLR, dans sa prise de position, adressée à la Direction de la Sécurité et de la Justice, laissait planer un possible refus d’entrée en matière, si cette loi était présentée sous la forme de l’avant projet. Il proposait que le Conseil d’Etat ne soumette que les lois d’application du CPC et du CPP et la loi sur la juridiction pénale des mineurs, ce qui n’est de loin pas le cas aujourd’hui. En outre, le PLR relève que la commission de justice chargée de l’examen de ce projet de loi n’a accepté l’entrée en matière que par 2 voix, 4 abstentions et 1 membre absent. Enfin, le PLR salue la responsabilité et la détermination du Groupe libéral-radical au Grand Conseil, qui fait preuve de cohérence en refusant l’entrée en matière de cet objet, sous la forme présentée.
Communiqué de presse
Lors de la mise en consultation de l’avant-projet de loi sur l’organisation de la Justice, le PLR, dans sa prise de position, adressée à la Direction de la Sécurité et de la Justice, laissait planer un possible refus d’entrée en matière, si cette loi était présentée sous la forme de l’avant projet. Il proposait que le Conseil d’Etat ne soumette que les lois d’application du CPC et du CPP et la loi sur la juridiction pénale des mineurs, ce qui n’est de loin pas le cas aujourd’hui. En outre, le PLR relève que la commission de justice chargée de l’examen de ce projet de loi n’a accepté l’entrée en matière que par 2 voix, 4 abstentions et 1 membre absent. Enfin, le PLR salue la responsabilité et la détermination du Groupe libéral-radical au Grand Conseil, qui fait preuve de cohérence en refusant l’entrée en matière de cet objet, sous la forme présentée. Les raisons :
1. Le PLR conteste la manière dont ce projet de loi a été élaboré. Parallèlement à deux groupes de travail chargés de mettre en place le nouveau CPP et CPC, un expert a été mandaté pour élaborer une nouvelle loi sur la justice, indépendamment des deux groupes cités, ce qui a engendré des coûts supplémentaires inutiles. En avril 2009, le projet de loi sur la justice a été soumis à une Commission d’experts dans un laps de temps très bref. Cette Commission n’a pas pu procéder à une seconde lecture ni voter le projet tel qu’il résultait de son travail.
2. Lors de la mise en consultation, tous les acteurs du monde judiciaire, y compris l’Ordre des avocats, se sont prononcés très négativement face à ce projet. Les reproches les plus fréquents : pas de réflexion fondamentale sur le système judiciaire fribourgeois et son organisation, en particulier sur un réaménagement des arrondissements judiciaires, assemblage inutile de lois récentes, introduction d’un tribunal pénal cantonal irréaliste et d’un tribunal de la famille mal conçu, réintroduction des assesseurs aux Cours spéciales du Tribunal cantonal.
3. Face à une telle levée de bouclier, il était du devoir du Conseil d’Etat, respectivement de la DSJ d’élaborer un nouvel avant-projet moins prétentieux, mais ciblé sur la nécessité de la mise en place des futurs codes de procédure fédéraux. Or, la DSJ est restée sourde aux critiques émises par différents milieux et a soumis à la Commission de justice un avant-projet quasiment identique, mis à part la suppression du Tribunal pénal cantonal.
4. Quatre mois plus tard, et un travail considérable de la Commission de justice, le PLR constate que les vices essentiels n’ont pas été corrigés.
Enfin, le PLR dénonce la pression du temps utilisée sur le Grand Conseil pour lui faire accepter une loi boiteuse et ne veut plus accepter, à l’avenir, de telles méthodes. Parti libéral-radical fribourgeois 20.05.2010 Contact :
- M. Jean-Pierre Thürler, Député, Président PLR Fribourg, 079 441 26 23
- M. Markus Ith, Député, Vice-président PLR Fribourg, 079 669 96 37
- M. Jean-Denis Geinoz, Député, Chef de groupe du PLR Fribourg, 079 593 92 33