Le concept cantonal pour la pédagogie spécialisée : une occasion manquée !

 

 

 

L’élaboration d’un concept est l’occasion de faire l’état de la situation puis de proposer de nouvelles solutions aux problèmes constatés. Or, le concept pour la pédagogie spécialisée, tout en prenant comme point de départ l’accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée du 25 octobre 2007, réduit cet accord au seul paradigme selon lequel l’intégration est bonne pour tous les enfants. Partant, il triture l’ensemble des institutions et mesures actuelles, alors même qu’elles suscitent peu de critiques mis à part leur coût, pour proposer une réforme qui diminuera l’encadrement actuel offert aux enfants mais augmentera l’appareil et les coûts administratifs.

 

Avant de proposer des changements, il aurait été indispensable de présenter la situation actuelle (le nombre d’enfants bénéficiant de mesures, le type de mesures les d’institutions et les professionnels encadrant les enfants) avec les problèmes à résoudre puis d’établir en quoi le nouveau concept améliorera la situation.

 

 

 

Ce concept aurait dû aussi permettre d’établir si le canton de Fribourg connaît la même évolution constatée dans d’autres cantons, à savoir que les enfants bénéficiant de ces mesures sont de moins en moins ceux souffrant d’handicap physique mais ceux ayant des trouble de comportement (cf. article de la NZZ am Sonntag du 10 décembre 2012).

 

Vu cette absence de données, le PLR ne comprend pas entre autres le transfert de postes du Service éducatif itinérant au Service de l’enfance et de la jeunesse.

 

En outre, le système proposé va engendrer un travail administratif supplémentaire qui aura pour conséquent que les enfants seront moins vite pris en charge.

 

Enfin, le PLR ne peut admettre un transfert de charges sur les communes.

 

Pour toutes ces raisons, le PLR demande le renvoi de ce concept pour qu’il soit travaillé dans le but de mettre le bien des enfants et des parents au centre des préoccupations des autorités cantonales.

 

 

Contacts :

- Antoinette de Weck, 079 448 92 15

- Nadine Gobet, 079 418 46 27

- Didier Castella, 079 578 35 22


 

Fribourg, le 11 décembre 2012

Prise de position

 

Concept cantonal de pédagogie spécialisée dans le canton de Fribourg

 

 

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Conseillers d’Etat,

 

Le Parti libéral-radical cantonal a étudié le concept susmentionné. Vous trouverez ci-dessous sa prise de position.

 

A. Remarques générales

L'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée auquel le Grand Conseil fribourgeois a adhéré à fin 2009 prévoit que les solutions intégratives doivent être préférées aux solutions séparatives.

Le PLR est convaincu de ce principe ; il constate toutefois que le présent concept tend plus à formater l'enfant porteur d'un handicap à l'école qu’à entourer l'enfant par les mesures les plus adéquates pour son développement et son bien-être.

Le PLR regrette le manque de transparence dont souffre ce concept. Il serait indispensable que ce concept présente la situation actuelle puis explique les différences engendrées par l’application de ce nouveau concept. Même les professionnels impliqués dans l’enseignement spécialisé ont de la peine à voir quelles conséquences ce concept impliquera pour leur travail. Ce manque de transparence crée des craintes qui peut-être ne sont pas justifiées. Il apparaît donc indispensable que ce concept soit retravaillé et présente très clairement les changements et les conséquences que son application implique. Il en est de même pour les conséquences financières qui sont peu prévisibles. Le PLR craint qu’un report de charges se fasse sur les communes.

 

B. Remarques détaillées

  1. I.Plus de bureaucratie

Le parti pris de vouloir à tout prix intégrer l’enfant dans le système scolaire engendre des distinctions, des contrôles et une bureaucratie qui vont rendre l'intégration des enfants plus pénalisante pour ces acteurs qu'enrichissante pour les enfants.

Cette affirmation est corroborée par les exemples suivants :

 

  • ü  80% des interventions des psychologues sont des MAO donc, selon le nouveau concept, des mesures de courte durée (moins d’une année). Pour ce qui est des mesures plus longues, elles sont rarement dispensées au-delà d’une année supplémentaire. Elles demeurent donc sous la qualification de MAO. Toutefois, selon le concept, l'ensemble des dossiers devra être réévalué systématiquement ce qui ne manquera pas d’engendrer une charge bureaucratique bien inutile.

ü  Le concept prévoit un cloisonnement des interventions des logopédistes par âge de l’enfant (pré-scolaires et post-scolaires pour les logopédistes indépendantes et scolaires pour les Services Auxiliaires Scolaires). Une telle distinction nuira au suivi des traitements puisque l'enfant devra changer de logopédiste dès qu'il entre à l'école. En plus, cela engendrera des frais administratifs et donc une bureaucratie inutile.

ü  L'organisation pyramidale prévue par le concept, avec à sa tête le SESAM, va paralyser la prise de mesures d'aide nécessaire à l'enfant.

La cellule d'évaluation composée de trois personnes ne pourra faire face à toutes ses tâches ce qui créera des retards.

ü  En outre, le PLR ne peut admettre que l’avis des parents ne soit pas prépondérant lors de la prise de décisions sur le parcours scolaire de leur enfant. En cas de désaccord, seule la voie du recours leur est ouverte.

 

  1. II.Coûts inutiles ou reportés sur les communes

Vu le peu d’avantages qui en résulteront pour les enfants, le PLR est en droit de se demander si le report de charges sur les communes de CHF 2.112 mios (p. 48 du concept) n’est pas le vrai motif de ce concept.

En plus de ce report annoncé, le PLR craint que d’autres charges viennent peser sur les finances communales :

ü  L’idée de créer de toutes pièces un nouveau centre cantonal et étatique de ressources pour les troubles du spectre de l’autisme devrait être abandonnée, dans la mesure où elle engendrerait des coûts disproportionnés, laisserait de côté les compétences établies et serait en contradiction avec la volonté par ailleurs bien mise en œuvre de ne pas multiplier les institutions.

ü  Le PLR conteste que les frais de transport soient désormais intégrés au pot commun comme l’ensemble des frais scolaires alors même que le canton, dans le cadre de la RPT, a totalement été indemnisé par l’AI pour ces frais.

ü  Actuellement, un enfant pris en charge dans une institution y passe toute la journée. Un enfant intégré dans le système scolaire devra pouvoir prendre ses repas à l’AES. Cela signifiera une augmentation de l’encadrement nécessaire. Ces frais sont à la charge uniquement des communes.

ü  Le concept ne mentionne pas les enfants actuellement intégrés dans les classes d’accueil. Est-ce que ces classes vont être maintenues ? Le PLR craint que le poste d’enseignant ne soit pris sur l’équivalent d’un 1 EPT admis pour 180 enfants. En arrivera-t-on à devoir choisir entre les mesures intégratives pour les étrangers ou pour les enfants en situation d’handicap ?

ü  Le concept impose que les services d’intégration se situent dans les bâtiments scolaires. Ces coûts d’agrandissement des bâtiments sont presqu’exclusivement à la charge des communes, la subvention cantonale étant insignifiante en la matière.

 

C.Conclusions

Le PLR estime que ce concept ne met pas suffisamment au centre le bien de l’enfant.

Ainsi, le PLR s’oppose à ce qu’un système qui fonctionne soit transformé en un laboratoire d’expérimentation. Peu abouti, manquant de transparence, il doit être retravaillé de façon à ce que les institutions puissent continuer à jouer leur rôle et ne voient leurs moyens réduits à l’extrême.

Les aides et les moyens dont disposeront les enseignants doivent être fixés de façon à ne pas rendre leur profession harassante.

Le PLR s’opposera à toute réforme qui aboutirait à un report de charges sur les communes qui n’ont en la matière aucune compétence décisionnelle.

 

En l’état, le PLR ne peut que demander que ce concept soit renvoyé pour être retravaillé en tenant comptes des lignes directrices évoquées ci-dessus.

 

 

Contacts

Antoinette de Weck, Députée

Nadine Gobet, Députée