Le Conseil d’État est ainsi invité à rendre public le calendrier qu’il compte suivre, compte tenu des exigences de la loi sur l’encouragement des fusions, en particulier le délai au 30 juin 2015 pour le dépôt des demandes d’aide financière.
D’autre part, en l’absence de dispositions légales claires, le Conseil d’État est appelé à clarifier sa position sur les projets de fusion qui ne correspondraient pas aux plans de fusion qu’il aura approuvés.
Enfin, on apprend aujourd’hui que certains proposent l’organisation d’un référendum consultatif sur la question dans le Grand Fribourg. Le PLR demande au Conseil d’État s’il soutient cette démarche qui donnerait effectivement plus de légitimité au processus de fusion.
Le PLR a toujours soutenu les fusions de communes. Le processus actuel résulte d’une motion des deux élus PLR (motion Haenni / Boivin no 160.06 du 10 octobre 2006). Le PLR rappelle que les fusions de communes sont une condition essentielle pour assurer la qualité et l’efficience des prestations publiques. Dans un monde toujours plus complexe, où les contraintes juridiques et financières se densifient, où les tâches publiques se multiplient et où la reconnaissance manque aux élus, il est plus que jamais nécessaire de donner aux communes une taille optimale pour répondre aux exigences des citoyens.
Contacts :
- Didier Castella, 079 578 35 22
- Yann Grandjean, 079 665 12 59
- Markus Ith, 079 669 96 37
QUESTION
Fusion de communes – Où en sommes-nous ? Où allons-nous ?
La loi du 9 décembre 2010 relative à l’encouragement aux fusions de communes (LEFC) a été plébiscitée par 72.86% des citoyennes et citoyens fribourgeois, le 15 mai 2011. Deux élus PLR sont à l’origine de cette loi (motion Haenni / Boivin no 160.06 du 10 octobre 2006) qui prône une vision de l’organisation territoriale progressiste et orientée vers l’avenir. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.
Cette loi prévoit les étapes suivantes :
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Étape[1] |
Responsable |
Base légale |
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Élaboration et présentation des projets de plans de fusions |
Préfets |
Art. 5 al. 1 et 2 LEFC |
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Demande d’approfondissements ou de complétements des projets de plans de fusions |
DIAF, après consultation des autres Directions |
Art. 5 al. 3 LEFC |
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Approfondissements et complétements des plans de fusions |
Préfets |
Art. 5 al. 3 LEFC |
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(Contrôle des approfondissements et des complétements) |
DIAF |
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Mandat au Préfet pour l’étape suivante |
DIAF |
Art. 7 al. 1 LEFC |
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Présentation aux conseils communaux des plans de fusions N.B. Tous les conseillers communaux doivent être convoqués. |
Préfets |
Art. 7 al. 1 LEFC |
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Détermination motivée de la commune, transmise au Préfet |
Conseils communaux |
Art. 7 al. 2 LEFC |
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Soumission du projet de plan de fusions avec ses recommandations au Conseil d’Etat pour approbation |
DIAF |
Art. 7 al. 3 LEFC |
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Approbation du plan de fusion |
Conseil d’État |
Art. 7 al. 3 LEFC |
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Information des Conseils généraux et de la population sur le plan de fusion et la détermination de la commune N.B. Ces séances doivent avoir lieu en présence des préfets. |
Conseils communaux |
Art. 7 al. 3 LEFC |
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(Préparation de la fusion et négociation de la convention de fusion) |
Conseils communaux |
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(Procédure de préavis, de contrôle, de vote et d’approbation par le Grand Conseil) |
Différents acteurs |
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ÄDépôt des demandes d’aide financière au 30 juin 2015 |
Communes |
Art. 17 al. 1 LEFC |
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Entrée en vigueur des fusions (des communes qui bénéficieront de l’aide financière) |
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Évaluation de la loi |
DIAF |
Art. 8 LEFC |
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Expiration de loi |
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Art. 18 al. 1 LEFC |
La lecture de ce calendrier appelle les remarques suivantes :
- Le calendrier proposé, notamment en raison du délai au 30 juin 2015 pour le dépôt des demandes d’aide financière (art. 17 al. 1 LEFC), est très difficilement tenable.
- Imposer aux préfets de rencontrer deux fois les conseils communaux, puis les conseils généraux et la population, prendra un temps considérable qui ne fera que retarder le processus.
- De plus, ces rencontres et ce qui en ressortira ne lieront pas les exécutifs communaux qui piloteront le reste de la procédure. La population en sera donc exclue, alors même qu’elle pourrait avoir une vision très différente de ses élus.
- D’une manière générale, le Conseil d’État ne dispose pas d’outils pour mettre en œuvre le plan de fusion qu’il aura adopté.
- Tout retard pris dans les premières étapes de la procédure aura des conséquences sur la bonne tenue du calendrier.
- Les exécutifs communaux devraient ne pas attendre les plans de fusions définitifs pour entamer des discussions sur la base des projets de plans de fusions présentés par les préfets.
Forts de ces constatations, nous adressons au Conseil d’État les questions suivantes :
- Quel est le calendrier que compte suivre le Conseil d’État et plus particulièrement la DIAF pour permettre à un maximum de communes de présenter une demande d’aide avant le 30 juin 2015 ? Comme celui-ci paraît déjà quasi impossible à tenir, envisage-t-il logiquement une prolongation du délai pour arriver à une solution optimale ?
- Comment le Conseil d’État se positionnera sur les projets de fusion qui ne respecteront pas le plan de fusion qu’il aura lui-même adopté ?
- La notion de centre cantonal fort ayant disparu du programme gouvernemental, la directrice de la DIAF semblant s’en éloigner selon ses propos tenus dans la presse « Un virage à 180 degrés », comment le Conseil d’État entend-il se positionner, et le cas échéant, le promouvoir ?
- Le Conseil d’État envisage-t-il d’organiser un référendum consultatif, p.ex. à l’échelle des districts, sur son plan de fusion, immédiatement après son adoption pour le faire légitimer par la population ?
- Le Conseil d’État envisage-t-il l’adoption d’un règlement d’application de cette loi aux fins de préciser certains points, voire d’en « corriger » d’autres ? (P.ex. pour imposer des délais aux communes pour se déterminer ou pour garantir leur droit d’être entendues avant la décision du Conseil d’État sur le plan de fusion.)