Réforme fiscale : décision du Grand Conseil - Le PLRF salue le compromis équilibré
Communiqué de presse Fribourg, le 13 décembre 2018
Dans son programme politique, le fil bleu, le PLRF insiste sur la nécessité d'adapter la fiscalité des entreprises aux normes internationales : il en va de l'attractivité de notre canton et de la sauvegarde des places de travail. Fidèle à sa ligne, le PLRF salue l'adoption par le Grand Conseil de la loi sur la mise en œuvre de la réforme fiscale des entreprises, tout comme il salue les discussions avec les entrepreneurs et les contreparties financées par ces derniers.
Afin de s'adapter aux règlementations internationales et à la mise en œuvre de la RFFA, le canton de Fribourg doit revoir la fiscalité des entreprises. Dès 2020, les statuts fiscaux disparaîtront et, sans une adaptation du taux d'imposition des bénéfices, les entreprises concernées devront subir une forte hausse de leur charge fiscale. En conséquence, nombre d'entre elles risquent de quitter le canton, emportant avec elles de nombreux emplois. Mais le Grand Conseil ne l'entend pas de cette manière et il a adopté la loi de mise en œuvre de la réforme fiscale des entreprises, qui abaisse le taux d'imposition à 13,72%, contre 19.86% actuellement : ceci pour atténuer la hausse de la charge fiscale des entreprises bénéficiant d'un statut particulier et rester fiscalement concurrentiel.
Conscient de l'importance des entreprises pour la prospérité de notre canton, le PLRF salue le compromis trouvé et rappelle que la réforme n'est pas exempte de contreparties et bénéficiera tant aux entreprises qu'aux citoyens. D'une part, la baisse fiscale dont pourront bénéficier les entreprises non soumises à un statut particulier leur permettra d'investir dans leur outil de production et d'engager du personnel. D'autre part, l'imposition partielle des dividendes passera à 70%, contre 50% aujourd'hui. Les employeurs financeront une hausse des allocations familiales de Fr. 20.-/mois par enfant, tout comme d'autres mesures sociales en faveur des jeunes dans le domaine de la formation et en faveur des familles dans le domaine des structures d'accueil. Enfin, le PLRF s’est engagé pour que les communes bénéficient de montants compensatoires.
Le PLRF salue donc cette réforme équilibrée et s'engagera pleinement pour que celle-ci soit mise en œuvre. Il en va de l'attractivité de notre canton et du maintien de nombreuses places de travail, liées directement ou indirectement aux entreprises bénéficiant d’un statut fiscal spécial.
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