Problématique : En matière d’aménagement du territoire, les procédures pour l’obtention d’un permis sont trop lourdes et trop longues et peuvent décourager les entreprises.
Proposition : Favoriser l'implantation de nouvelles entreprises en simplifiant les procédures.
Mesures :
Simplifier la procédure ordinaire d’obtention de permis de construire pour les entreprises en définissant des critères sur la zone constructible (zones artisanales, mixtes ou industrielles) via un plan d’aménagement de détail (volume, activité, circulation, …). Dans la mesure où l’entreprise souhaitant s’implanter remplit l’ensemble des critères du PAD, le permis doit être délivré dans les 60 jours suivant le dépôt de la demande (sous réserve des procédures d’opposition qui sont démocratiquement incontournables).
Lorsque les critères du PAD ne sont pas tous remplis et que des dérogations sont nécessaires, le délai de délivrance du permis est fixé à 6 mois suivant le dépôt de la demande.
Pour atteindre ces objectifs, un mandat sera déposé, afin que ces délais liant l’Etat soient inscrits dans la LATeC. La direction concernée prendra les mesures nécessaires pour respecter ces délais. Ces mesures peuvent passer par une simplification des procédures et une amélioration des processus de contrôle et d’octroi des permis au sein de l’administration cantonale.
